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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre APYDEL (ci-après « Le vendeur », « nous » ou « APYDEL ») et ses clients (ci-après « le client », « l’acheteur »), dans le cadre d’un contrat de vente d’objets conçus, créés et/ou distribués par APYDEL.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Nos conditions générales de vente, de livraison et de toute opération effectuée avec le client, reprises ci-dessous, sont réputées être connues et acceptées par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

La nullité ou la caducité de certaines des clauses suivantes n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Les relations contractuelles entre APYDEL et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par le contrat de vente et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoire.

ARTICLE 2 : OFFRE  

Nos offres nous lient, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal de deux semaines.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT  

La conclusion du contrat se réalise exclusivement par une confirmation écrite du vendeur sur le bon de commande, par envoi par email d’une confirmation de commande.

ARTICLE 4 : PRIX  

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans nos tarifs et prospectus s’entendent toujours HORS TVA et ne comprennent pas les frais de placement du matériel, ni les frais de livraison.

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande.

Au moment de la facturation, dans le cas d’une erreur manifeste au niveau du prix de vente d’un article sur la confirmation de commande, le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de l’article en question. 

ARTICLE 5 : PAIEMENT – ACOMPTE

Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande sera exigé lors de sa passation.

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au siège social de APYDEL au comptant et sans escompte, dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION  

Le client a deux possibilités pour prendre possession de la marchandise : l’enlèvement dans les locaux de APYDEL ou la livraison.

Ce choix doit être précisé sur le bon de commande.

  1. Enlèvement

Si le client fait le choix de venir enlever les marchandises, il s’engage à venir les chercher dans un délai de 2 semaines à compter du jour où APYDEL lui a notifié la mise à disposition de la marchandise en ses locaux.

Pour tout retard dans l’enlèvement, le prix total à payer par le client à APYDEL est majoré de 50€ par jour et par objet à enlever.

  • Livraison

Si le client fait le choix de se faire livrer les marchandises, le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure.

Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile.

Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous restons propriétaires des marchandises jusqu’au paiement intégral, ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances qui nous sont dues par le client.

ARTICLE 8 : GARANTIE  

La réception du client vaut agréation des vices apparents.

Les vices cachés doivent être notifiés à APYDEL dans un délai de 15 jours à dater de la réception et/ou de la constatation de l’éventuel vice, sans préjudice de l’application de dispositions impératives et d’ordre public plus contraignantes pour le vendeur. 

A défaut de notification dans le délai de quinze jours, la réclamation ne sera plus recevable. 

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  

Nous sommes responsables de notre dol ou de notre faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de notre faute légère, fut-elle habituelle.

Nous ne sommes en rien responsables de l’utilisation de la marchandise par le client.

Au cas où notre responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée.

Dans le cadre de la réalisation d’objets sur-mesure, nous ne sommes responsables que d’une obligation de moyen en matière d’adéquation de l’objet final avec les plans initiaux.

ARTICLE 10: SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 10 %.

En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant minimum de 50 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution, y compris si un délai supplémentaire est accordé.

Le taux de la clause pénale sera de :

  • 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 4000€
  • 10% si la somme réclamée au principal est de 4.001 à 12.500€
  • 7,5% si la somme réclamée au principal est de 12.501€ à 25.000€

Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.

En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu’il soit besoin d’actes, le matériel livré et non encore intégralement payé.

ARTICLE 11 : LOI  APPLICABLE ET  JURIDICTION COMPÉTENTE  

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Les informations de toute nature et sous quelle que forme que ce soit appartenant au vendeur et dont le client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la vente, de la commande ou de toute autre opération, seront considérées comme strictement confidentielles. 

Le client s’engage à ne les divulguer à quiconque sous quelle que forme que ce soit, sauf à ceux de ses employés ayant à en connaître pour l’exécution de la commande ou de toute autre opération entre le vendeur et le client, et à nous les restituer immédiatement sur simple demande de celui-ci.

Le client s’engage à informer son personnel de la présente obligation de confidentialité, et à lui faire respecter ladite obligation.

Aucune publication et communication écrite ou orale, ne pourra être faite par le client concernant tous travaux et toutes informations obtenus dans le cadre de l’exécution de la vente, de la commande ou de toute autre opération.

Tout manquement au présent article entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant de 3500€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés.

En outre, tout manquement au présent article nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.

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